Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de consultation en investissement.
Acceptation
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
L'utilisation de notre site constitue votre accord avec ces termes.
Définitions
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
- Services: Consultations en investissement et conseils financiers fournis par Tyvohalvviaeza
- Client: Toute personne utilisant nos services de consultation
- Contenu: Informations, analyses et recommandations fournies
- Plateforme: Site web Tyvohalvviaeza et services associés
Description des Services
Nous fournissons des consultations personnalisées en investissement financier.
Portée des Services
Nos services incluent l'analyse de portefeuille, les recommandations d'investissement et le suivi personnalisé.
Responsabilités Client
En tant que client, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes.
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les lois et réglementations applicables
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales
- Protéger vos identifiants d'accès
- Payer les honoraires convenus dans les délais
Utilisations Interdites
Les utilisations suivantes de nos services sont strictement interdites.
- Transmission de contenu illégal ou diffamatoire
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Utilisation de bots ou scripts automatisés
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Revente ou redistribution de nos services
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus et matériels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Avis de Propriété
Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.
Conditions de Paiement
Les modalités de paiement suivantes s'appliquent à nos services.
- Paiement avant prestation de service
- Tarifs incluent TVA française à 20%
- Aucun remboursement après prestation
- Paiement par virement bancaire ou carte
Limitation de Responsabilité
Exclusions de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés.
Exclusion des dommages indirects ou perte de profits.
Indemnisation
Vous nous indemnisez contre toute réclamation de tiers.
Résolution des Litiges
Les litiges sont résolus selon les procédures suivantes.
Arbitrage
Tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
- • Médiation obligatoire avant saisine des tribunaux
- • Arbitrage selon les règles de la CCI Paris
- • Décision arbitrale définitive et exécutoire
Plateforme ODR
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible.
Plateforme ODR européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour les litiges de consommation uniquement
Résiliation
Ces conditions peuvent être résiliées dans les cas suivants.
- Violation des conditions d'utilisation
- Non-paiement des honoraires
- Demande de résiliation par le client
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et les tribunaux parisiens sont compétents.
Modifications
Nous pouvons modifier cette politique avec un préavis de 30 jours.
Modifications notifiées 30 jours à l'avance par email.
Divisibilité
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Informations de Contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous.
Contact Juridique
Tyvohalvviaeza SARL
15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Conseiller en Investissements Financiers agréé ORIAS n° 943106
Dernière mise à jour: 14 juin 2025
Date d'entrée en vigueur: 14 juin 2025
En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.